Amendement N° 1403C (Irrecevable)

Le présent amendement vise une participation conjointe de l’Etat et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, en majorant le fonds de compensation pour la TVA pour les efforts supplémentaires d’investissement réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100% du taux de FCTVA (soit 32,808%) s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA des 3 dernières années (2018-2020). Cette mesure s’applique pour 2021 et 2022.

La situation économique très dégradée résultant de la crise du Covid a conduit le gouvernement à mettre en place un plan de relance intégré partiellement au présent projet de loi de finances. Le souhait des collectivités d’investir localement et ainsi de participer à la relance de l’économie reste fortement tributaire de la forte baisse des recettes constatée sur 2020 et attendue sur 2021 et de la grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Une baisse de l’investissement local devrait se faire sentir en 2021 et 2022 et ainsi freiner la reprise de l’économie.

Au titre de ce plan de relance, le FCTVA constitue le mécanisme le plus évident pour servir de support à un soutien à l’investissement local. A travers ce mécanisme éprouvé, les collectivités souhaitant engager rapidement un investissement peuvent intégrer la compensation à obtenir dans leur analyse budgétaire.

Dans le contexte actuel, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance de l’économie, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’Etat vers la relance de l’économie est certain.