Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1587A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
2° Au a du 3° , après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
Ce dernier arrivait à échéance au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’en 2023 dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 en juillet dernier.
Comme l’indique le rapport de l’Inspection Générale des Finances d’octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle », le CIIC permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité compte tenu du fait que « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ».
Ce crédit d’impôt est venu pailler le manque de crédits bancaires aux TPE-PME en décalage avec une épargne par tête élevé à l’échelle de l’ile, traduisant une frilosité structurelle des banques vis-à-vis du monde entrepreneurial insulaire et de l’appréhension des risques liés à l’insularité.
En raison de cet état de fait et de la situation historique qui s’annonce post-Covid, l’évolution en taux et en champs devient une garantie fondamentale d’une relance économique dans l’île.
Aussi, en raison de l’effet positif engendré par ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de le prolonger le dispositif pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
D’autre part, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne prend pas en compte les espaces où circule la clientèle, par exemple les vérandas des restaurants, d’où cet amendement.
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