Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1588A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1023A )
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du II de l’article 244quater E du code général des impôts, la référence : « 44septdecies » est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre un cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la Zone de développement prioritaire (ZDP) qui n'a, à ce jour, pas eu les effets escomptés en termes de création d'entreprises.
Le non cumul du CIIC avec la ZDP constitue l'un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté en loi de finances pour 2019 qui, moyennant une refonte, pourrait véritablement stimuler l'activité économique de l'île fortement impactée par la crise de la Covid-19.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.