Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 246A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité (estimée à 20 % selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier des dispositions de article 21 de la n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 .
A cette fin, le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa 40 (VI) afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des Transports.
Cet amendement permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif de article 21 de la n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 , nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendé, ce dispositif de l’article 21 de la n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 constitue une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires. Il conviendra donc de traiter la question des recettes tarifaires, dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.
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