Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 250A (Rejeté)
(1 amendement identique : 811A )
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a démontré que les Français étaient prêts à changer leurs habitudes de consommation. Ils souhaitent privilégier les circuits courts en dépassant ainsi les idées reçues : en effet, se fournir auprès d’un producteur local ou chez un artisan ne revient pas forcément plus cher, mais garantit l’accès à des produits de qualité.
Cependant, la préférence des produits locaux ne doit pas se faire au détriment des publics les moins aisés. En effet, il faudra éviter une nouvelle fracture sociale, et garantir un accès aux produits locaux issus des circuits courts, notamment l’alimentation bio, à tous les Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.
Plus que jamais, l’alimentation française reste un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire. Face aux enjeux posés par la crise actuelle, il est essentiel de permettre à l’ensemble des consommateurs d’accéder à une alimentation saine et de qualité.
Un objectif qu’il est parfois difficile d’atteindre aujourd’hui compte‑tenu des nombreuses contraintes imposées par les traités de libre‑échange qui se multiplient, et qui engendrent trois effets négatifs : tout d’abord économique, pour les agriculteurs français qui doivent faire face à une concurrence internationale bien souvent déloyale, car ils sont soumis à des règles et normes sanitaires et environnementales bien plus exigeantes que leurs homologues étrangers.
Sur le plan sanitaire également, le consommateur et plus particulièrement les plus modestes qui sont souvent contraints de se tourner vers ces produits étrangers, moins chers et surtout de moindre qualité.
Enfin, le troisième impact se situe au niveau écologique, puisque ces produits alimentaires sont transportés sur des milliers de kilomètres aggravant notamment l’empreinte carbone que nous essayons pourtant de réduire.
Aussi, les circuits courts sont l’une des solutions pour répondre à ces questions économiques, sanitaires et écologiques.
Pour relever ce défi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour le consommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité et locale. Cela passe aussi par le taux de TVA. Les produits alimentaires sont soumis en France au taux réduit de 5,5 %. Bien que ce taux soit considéré comme réduit, il peut représenter en réalité une charge importante dans le budget des consommateurs notamment les plus modestes.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à appliquer le taux super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires issus des circuits courts afin d’accélérer ce processus.
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