Amendement N° 252A (Irrecevable)

Conformément aux dispositions des articles 1380 et 1409 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 324 D et 324 E de l’annexe III au même code, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour la détermination de la valeur locative retenue comme base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe d’habitation (TH). L’article 324 L de l’annexe III au CGI précise en outre que les éléments de pur agrément, tels que les piscines privées, constituent des dépendances bâties.

En vertu de ces articles et d’une lecture littérale des BOFIP IF-TFB 20‑10 et IF-TH 201‑10, si la traditionnelle piscine est soumise à l’impôt, un bassin de baignade naturelle n’est en théorie pas imposable au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur le bâti (TFB). Il apparaît toutefois, que dans la pratique, la question est étudiée au cas par cas par les services de la DGFIP.

C’est pourquoi il est souvent recommandé aux propriétaires qui créent des bassins naturels de baignade de mettre en avant le côté naturel et écologique de la piscine naturelle.

Néanmoins cette démarche n’assure pas d’échapper à l’imposition et si les représentants de l’administration fiscale décident de ne pas faire de différence entre la piscine naturelle et la piscine abiotique, le contribuable doit alors supporter la TH et la TFB, ce qui est contradictoire avec l’esprit général des articles précités du code général des impôts.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à préciser dans le code général des impôts l’exonération de la TH et de la TFB des bassins naturels de baignade.