Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2565C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dépenses susmentionnées sont réalisées dans les départements et collectivités d’outremer et en Nouvelle-Calédonie, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 30 % du montant total des dépenses. Il est porté à 35 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation. Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
2° Le a du 2 du VI est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
b) Au début du cinquième alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
c) Au début du sixième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ;
d) Au début du septième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
e) Au début du huitième alinéa, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9 000 € » ;
f) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La production d’œuvres cinématographiques en France est un fort vecteur de création d’emplois et d’activités économiques. Une évaluation du cabinet Ernest&Young, sur les tournages en métropole, établit que « pour un euro de crédit d’impôt cinéma versé en 2013, c’est 11,6€ de dépenses qui sont réalisées dans la filière et 3,1€ de recette fiscales et sociales perçues par l’Etat ». Il faut ajouter près de 35 000 emplois directs créés, des contrats courts pour plus de 130 000 personnes et des recettes indirectes dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.
Depuis 2004, deux dispositifs, un crédit d’impôt complété par un mécanisme de soutien aux tournages, visent à favoriser l’installation de tournages en France. De nombreux Etats (Canada, Belgique) disposent de systèmes d’incitation comparables visant à promouvoir leurs richesses culturelles et naturelles.
Ces dernières années, un tourisme « cinématographique » a émergé et représentait 40 millions de touristes en 2012. La Nouvelle-Zélande, dont les paysages mondialement consacrés par le Seigneur des Anneaux, et l’Irlande du Nord, qui a accueilli les équipes de Games of Throne, ont ainsi vu leur fréquentation touristique quadrupler entre 2011 et 2014.
Les Outre-mer, notamment les collectivités du Pacifique, jouissent d’une diversité de panoramas prisés dans l’industrie cinématographique et d’une topographie adaptée à la production. Pourtant, seulement 1000 jours de tournage ont été recensés dans les Départements d’Outre-mer entre 2005 et 2013. Il apparait que leurs handicaps structurels, notamment l’insularité et l’éloignement, induisent un effet de surcout important dissuasif pour l’industrie. Il apparait donc nécessaire d’apporter une réponse spécifique et adaptée pour soutenir l’industrie de la production cinématographique dans les Outre-Mer.
Il est donc proposé de majorer de 10 pts les taux existants du crédit d’impôt, lorsque les dépenses de production sont réalisées dans les territoires ultramarins. Ainsi, le taux de crédit d’impôt est porté à 30% pour les dépenses éligibles, à 35% pour celles qui concernent les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, et à 40% pour les œuvres cinématographiques réalisées dans les départements et collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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