Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2566C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du 3°bis du I de l’article 244quater E du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
Face à ce constat, cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du crédit d’impôt au titre des investissements de 20 % à 40 %, pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. En effet, ce dernier s’est révélé efficace dans le soutien des TPE-PME en Corse. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit amplifié pour répondre à l’impact économique de l’épidémie de Covid19 et continuer à rattraper le retard de développement de l’île.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.