Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 310A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 22(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 41 155 192 € »,
le montant :
« 58 655 192 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 492 279 770 € »,
le montant :
« 499 780 027 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 499,8 M€ et 58,7 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets des régions.
La DCRTP et la DTCE ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, intervenue en 2010, pour compenser les collectivités perdantes de la réforme, en vue d’en assurer la neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient donc vocation à être figées sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP et la DTCE au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La DCRTP des régions a ainsi été réduite de - 8,4 % en 2017, de - 6,3 % en 2018, de - 5,2 % en 2019 et de - 9 % en 2020 correspondant respectivement à une perte de recettes de - 56,4 M€ ; - 38,8 M ; - 30 M€ et - 49 M€. La DTCE a quant à elle été réduite de - 15,9 % en 2017, de - 10,7 % en 2018, de - 10,7 % en 2019 et de - 21 % en 2020 correspondant respectivement à une perte de recettes de - 19,8 M€ ; - 11,2 M ; - 15 M€ et - 20 M€.
L’introduction de la DCRTP et de la DTCE au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste et difficilement acceptable pour les régions car elles financent des mesures qui ne les concernent pas et frappent les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui les perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2020, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP et de la DTCE qui amputerait les recettes des régions de - 25 M€.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées dans un contexte de chute de leurs recettes liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé aux régions en 2020 et, ce, conformément à l’intention originelle du législateur de créer cette compensation.
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