Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3438C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Bergé, Mme Calvez, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Tiegna, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Matras, M. Krabal, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Cazarian, M. de Rugy, M. Maillard, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, Mme Fontenel-Personne, Mme Provendier, Mme Leguille-Balloy, M. Haury, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ;
b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes. »
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après led du 1, il est inséré undbis ainsi rédigé :
« dbis)Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire. »
b) Avant le dernier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les oeuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. »
3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ».
II. – Après les mots « du présent article », rédiger ainsi la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220sexies ». »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs les plus durement et les plus durablement touchés par les mesures visant à endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont été les premières à devoir cesser toute activité au printemps dernier et elles seront selon toute vraisemblance les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Dans ce contexte difficile, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants continuent d’investir alors même qu’ils sont parmi les seuls producteurs audiovisuels à ne pas bénéficier de crédits d’impôt pour leurs investissements au bénéfice des filières françaises de création comme de nos industries techniques.
Outre l’apport essentiel de telles productions dans la poursuite de l’activité des artistes et des techniciens du spectacle vivant, ces adaptations ont, dans la période inédite que nous traversons un rôle culturel et social crucial : malgré la fermeture des salles, elles permettent aux Français de pouvoir continuer d’avoir accès à des spectacles, des concerts, des pièces de théâtre, des opéras…
Or leur situation s’est fortement dégradée cette année et le volume d’ensemble des chiffres d’affaires du secteur subira en 2020 une baisse d’environ 50%, malgré tous les efforts mis en œuvre par les producteurs pour s’associer à la production des spectacles eux-mêmes, en l’absence de public.
Le présent amendement vise donc à élargir le crédit d’impôt audiovisuel au bénéfice des adaptations audiovisuelles et à la captation de spectacle vivant tout en tenant compte de l’économie spécifique de ce genre de production, et des coûts spécifiques qu’elle supporte.
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