Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 480C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 58(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros », ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse d’un niveau permettant de répondre aux besoins de ces communes dont ces dotations sont souvent la seule recette dynamique.
S’il faut saluer l’arrêt de la baisse des dotations de l’État en 2018, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations.
La péréquation n’avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques, les réformes entamées bien avant du FPIC et du FSRIF en 2011 et 2012 visaient à permettre un rattrapage pour ces collectivités pauvres.
En outre les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement
Il est donc essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.
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