Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 572A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Blin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Minot, M. Le Fur, M. Viala, M. Dassault, Mme Genevard, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.
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