Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 577A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Blin, M. Marleix, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Minot, M. Le Fur, M. Viala, M. Dassault, Mme Genevard, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n° 2008‑776 du 4 août 2008.
Aux termes de l’article L 137‑13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes
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