Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 826A (Retiré)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdeciesdu code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La reconnaissance de la Corse en zone de développement prioritaire (ZDP) au 1er janvier 2019 a été un grand pas pour stimuler l’activité économique dans la région, reconnue comme île-montagne. Néanmoins, les spécificités liées au relief du territoire nécessitent d’étendre ce dispositif d’une année supplémentaire en amont, à défaut d’un statut fiscal propre à la Corse.
Cela répond également à une question d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficiant ainsi des mêmes conditions que celles créées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
En Corse, cela permettra de récompenser des entreprises créées avant même que le statut de ZDP ne soit accordé, dans un territoire où la création d’activité est nécessaire.
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