Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1293C (Retiré)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, Mme Blin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Reda.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 44(C)
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
Exposé sommaire :
Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.
Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
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