Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF695C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté aux besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des restaurateurs, cafés, brasseries, bars tenus de respecter le couvre feu à partir de 21H pour une durée de 4 semaines minimum dans les zones d’alerte maximum et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant.
Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont besoin de mesures de soutien complémentaires.
Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 mois à 24 mois pour les restaurateurs, cafés , brasseries et bars situés dans les zones d’alerte maximum, le couvre-feu limitant considérablement leur capacité de reprise.
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