Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1024 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, M. Cherpion, M. Grelier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La longueur des procédures administratives d'autorisation des essais cliniques et leur caractère inadapté aux enjeux de l'innovation constituent l'un des principaux freins au renforcement de l'attractivité du territoire français et la réactivité de notre système de santé.
Les délais de rendu des avis des autorités sont par exemple très fréquemment dépassés. Le délai médian entre la soumission du dossier de recherche clinique à l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et son autorisation est passé de 55 jours en 2014 à 57 jours en 2016. Le délai médian pour les avis rendus par les comités de protection des personnes (CPP) demeure de 62 jours comme en 2014.
En plus des moyens supplémentaires qu’il conviendrait d’apporter à l'ANSM comme aux CPP afin qu’ils remplissent leurs missions de manière optimale, il est proposé d’inscrire le principe de l’obligation de motivation des avis et de respect des délais fixés par la loi.
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