Amendement N° 1026 (Irrecevable)

La sécurité d’approvisionnement du marché national est une préoccupation commune partagée par l’ensemble des acteurs de santé, dans l’intérêt des patients. A cette fin, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 le rappelait, maintenir sur le territoire différentes sources d’approvisionnement d’un même principe actif constitue un gage de sécurité de son approvisionnement continu et approprié en médicaments.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement de la pénétration du marché par des médicaments génériques, le patient - au centre du système de santé - ne doit pas être pénalisé le cas échéant par le montant de reste à charge, lorsque le générique, comme cela peut arriver pour le médicament princeps, se retrouve lui-même en rupture ou en risque de rupture d’approvisionnement.

La France doit, dans le cadre de la maitrise des dépenses de l’assurance maladie, conserver son tissu industriel porteur d’innovations thérapeutiques, en préservant un équilibre économique du marché entre les différents acteurs qui fournissent ou distribuent sur le territoire des médicaments.

Avec la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a été au cœur des préoccupations. De nouveaux outils ont été introduits pour mieux anticiper et gérer les risques de rupture, en particulier pour les médicaments les plus sensibles pour les patients (médicaments d’intérêt thérapeutique majeur - MITM). A cette fin, des obligations renforcées ont été mises à la charge des exploitants pharmaceutiques, accompagnées de sanctions financières en cas de défaillance éventuelle (stock minimal, plan de gestion de pénuries…). Il convient de donner les moyens, à tous les exploitants de ces médicaments - princeps ou génériques -, de remplir leurs obligations règlementaires de manière continue et sur la durée.

Or, l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, prévoit que le remboursement d’un assuré, qui refuserait sans justification médicale la substitution d’un médicament, sera plafonné au prix du générique. Il apparait qu’une mise en application trop rigide du principe d’alignement des bases de remboursement entre médicaments princeps et génériques, applicable depuis le 1er janvier 2020, est de nature à mettre en péril cet objectif d’intérêt général tenant à la sécurisation des approvisionnements recherché par la loi. Ainsi, une telle disposition pourrait avoir pour conséquence une disparition, à terme, des princeps, ce qui nuirait à la préservation de la pluralité d’approvisionnement des MITM.

Par conséquent, cet amendement a pour objet d’exclure les MITM de ce type de dispositif.

Cette modification s’inscrit dans un cadre budgétaire inchangé, c’est-à-dire « protégé » par la « clause de sauvegarde de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie », mécanisme dont le déclenchement assure la maîtrise du taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie lié à la prise en charge des médicaments.