Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1027 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, M. Cherpion, M. Grelier, M. Perrut, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. Ramadier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment au montant de la prestation de service unique (PSU), en offrant des places aux familles selon une tarification prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure.
Ce modèle économique permet aux gestionnaires d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et publics ou mairies), les réservations de berceaux dans les crèches PSU permettant d’assumer 50% des coûts de fonctionnement.
Certaines crèches PSU connaissent de grandes difficultés financières suite au retrait d’une mairie ou d’un employeur réservataire. En pratique, ces crèches ferment, au mieux, une ou deux sections d’enfants ; au pire, totalement.
La crise sanitaire et économique de l’épidémie de Covid-19, qui aggrave les pertes financières des collectivités territoriales et de toutes les entreprises de France, va entraîner de nouveaux désistements de réservataires et précipiter des crèches vers la fermeture alors que la France manque déjà de 230 000 places de crèches.
Pour lutter contre ce phénomène, il pourrait être expérimenté des sections où les places seraient offertes aux familles qui, comme dans les micro-crèches PAJE, paieraient au maximum 10 euros par heure et seraient aidées financièrement a posteriori par la Caisse d'allocations familiales (CAF) via le complément de libre choix du mode de garde - CMG-PAJE.
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