Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1034 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot, M. Vatin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 avait acté une abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire ne s'arrêteront pas en 2023, il faudra plusieurs années.
La suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main d’œuvre. En France, il est plus élevé que chez nos voisins européens : 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DE présentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant.
Cet amendement vise à prolonger le TO/DE jusqu'à 2025.
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