Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1346 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et doit informer l’assuré de la possibilité d’en bénéficier. »
Exposé sommaire :
L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une prestation versée aux assurés invalides disposant de faibles ressources et qui ne remplissent pas, par ailleurs, les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Aujourd'hui, trop nombreux sont les assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui ne font pas valoir leur droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité car ils n'ont pas eu connaissance de leur droit à y accéder.
Il est donc louable de revaloriser certains dispositifs, si tant est que les principaux intéressés sachent qu'ils peuvent en bénéficier !
C'est pourquoi le présent amendement lutte contre la méconnaissance du droit à l'ASI en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et en inscrivant dans la loi l'obligation d'en informer les assurés concernés, lorsque ces derniers peuvent en bénéficier.
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