Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1350 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap sont exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les demandes répétées des associations d’élargir les discussions faites dans le cadre du Ségur de la Santé.
Cette situation entraîne un déséquilibre de traitement important entre des secteurs qui ont pourtant tous fortement participé aux efforts de la nation pendant la crise sanitaire. Une injustice d’autant plus flagrante que la crise sanitaire est loin d’être terminée. Les tensions sont fortes pour recruter des professionnels en raison de la perte d’attractivité des métiers liés au handicap. Les difficultés de recrutement ainsi que les professionnels préférant aller vers des emplois dans le sanitaire ou en EHPAD, crées ainsi des pénuries de professionnels dans le secteur ESMS handicap.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels.
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