Amendement N° 476 (Irrecevable)

La question de la démographie médicale est majeure. La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins, est une préoccupation essentielle. Des tentatives ont été menées, sur la base de l’incitation financière, pour tenter de corriger ces déséquilibres. Il faut reconnaître que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des moyens car la question financière n’est pas la seule.

Certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent toujours les mêmes manques de médecins et s’inquiètent du renouvellement de ceux qui vont partir en retraite dans les années qui viennent.

À l’inverse, certains secteurs connaissent un nombre trop important de médecins, généralistes comme spécialistes, ce qui ne permet pas à tous de vivre correctement. Cette concentration de médecins a aussi pour effet secondaire d’augmenter la consommation médicale et donc les dépenses de santé.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les dispositifs visant à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ce rapport comportera notamment une évaluation générale et des propositions d’adaptations, tenant compte de l’objectif de lutte contre la désertification médicale et à l’aune des objectifs d’intelligibilité et de simplification du droit.