Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 882 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Viry, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il y a quelques mois, nous avons adopté unanimement au sein du Parlement une proposition de loi d'André Chassaigne visant à revaloriser les retraites agricoles. Ce texte, tant attendu, qui prévoit de revaloriser les pensions minimales des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète à 85 % du Smic, contre 75 % actuellement (soit 1025 euros par mois) représente une avancée significative. Il conviendrait d'en avancer par cet amendement, sa mise en vigueur, au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2022.
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