Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 883 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Saddier, M. Viry, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il y a quelques mois, nous avons adopté unanimement au sein du Parlement une proposition de loi d'André Chassaigne visant à revaloriser les retraites agricoles. Ce texte, tant attendu, qui prévoit de revaloriser les pensions minimales des chefs d'exploitation ayant effectué une carrière complète à 85 % du Smic, contre 75 % actuellement (soit 1025 euros par mois) représente une avancée significative. Néanmoins un amendement gouvernemental a réduit la portée de ce texte en prévoyant un dispositif d'écrêtement qui conduira à exclure de la revalorisation les agriculteurs ayant exercé une autre activité et percevant à ce titre une pension. Ce qui revient à exclure près d'un tiers des 290 000 agriculteurs qui auraient pu bénéficier de cette avancée. Les victimes de cet écrêtement seront les agriculteurs qui ont été contraints d'exercer ponctuellement ou durablement une activité parallèle en raison de la taille de leur exploitation, ce qui constitue une profonde injustice. Cet amendement vise à revenir là-dessus en supprimant l'écrêtement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.