Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 927 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Door, Mme Levy, M. Cherpion, M. Grelier, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Viry, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grossesses physiologiques (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace.
Aujourd’hui, les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes de téléexpertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie.
La prise en charge de ces actes permettrait aux sages-femmes, dans le cadre de la télé-expertise, d’échanger avec des gynécologues-obstétriciens et/ou régulateurs Samu afin de déterminer la nécessité d’un transfert dans le cadre de prises en charge particulières ou la mise en place de protocoles de soins adaptés sans contraindre la femme à un long déplacement.
La prise en charge à titre expérimental de ces actes, en attendant un avenant à la convention avec l’assurance maladie, apparaît comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l’offre de soins.
C’est également un outil indispensable pour organiser une offre de soins complémentaire et organisée entre les médecins et sages-femmes dans les territoires.
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