Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 315 (Non soutenu)
Publié le 10 novembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant des mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement sur l’ensemble des périodes de confinement et de couvre-feu déclarés sur l’année 2020 en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
« La réduction d’impôt est établie au bénéfice du bailleur, personne physique ou morale de droit privé.
« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Suite à l’annonce du reconfinement, les derniers sondages de l’UMIH sont alarmants : 30% des restaurateurs pourraient mettre la clé sous la porte et un hôtelier sur deux envisage de fermer son établissement en novembre faute de clients.
Pour pouvoir se relever de cette nouvelle épreuve et survivre, les professionnels dont l’activité est affectée par la crise sanitaire, et particulièrement les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont un besoin immédiat de trésorerie.
Si certains ont contracté des prêts garantis par l’État afin de disposer de trésorerie pour payer leurs charges, beaucoup n’ont pas pu honorer leurs échéances de loyers.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un crédit d’impôts soit mis en œuvre au profit des bailleurs :
- dont les loyers concernent les locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19,
- ayant sur justificatif abandonné tout ou partie desdits loyers dus au titre de l’ensemble des périodes de confinement et de couvre-feu déclarés sur l’année 2020 (et non sur seulement les 3 mois d’octobre à décembre 2020),
- à hauteur de 50% (et non de 30%) du montant desdits loyers abandonnés.
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