Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
« Prévision pour 2020
. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, qui comme pour PLF pour 2021, relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement. Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu’il serait nécessaire d’effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l’estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP. Enfin, le calcul du solde structurel lui aussi considéré comme peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.
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