Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 342 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. – Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 » ;
2° Au premier alinéa du 2° , la date : « 30 avril 2020 » est remplacée par la date : « 30 janvier 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A contrario des prêts PGE dont plusieurs chefs d’entreprises se méfient par peur de tomber dans la spirale infernale de l’endettement, notamment les TPE, l’exonération de charges fait partie des mesures de sauvegarde bien accueillies par les entreprises. Elle constitue une bouffée d’oxygène majeure pour sauver les établissements du secteur du tourisme et les nombreux emplois qui en découlent.
C’est pourquoi, il est nécessaire de renforcer ce dispositif exceptionnel d’exonérations en le prolongeant jusqu’en février 2021 afin de ne pas gripper dès le début les périodes de déconfinement.
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