Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF264 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. – Au I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « par les mots 31 décembre 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, Abis et B1.
A titre expérimental, l’article 164 de la loi de finances pour 2020 a introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes situées en zones B2 et C.
Cette expérimentation est limitée dans le temps et finit, comme la réduction d’impôt « Pinel » elle-même, le 31 décembre 2021.
Elle n’a toutefois pu être lancée que tardivement , puisque l’arrêté préfectoral qui, en application de l’article 164 de la loi de finances pour 2020 redessine la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt, n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être déposer au Parlement le 30 septembre 2021.
Par cohérence avec le souhait du Gouvernement de proroger la réduction d’impôt Pinel jusque fin 2022, dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, et pour donner le temps nécessaire à l’expérimentation, il est donc proposé d’aligner le terme de cette expérimentation avec celui du dispositif national et de le porter au 31 décembre 2022 (ou 31 décembre 2023).
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