Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent également faire l’objet, à tout moment, »
les mots :
« doivent faire l’objet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.
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