Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 160 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS44 )
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». »
Exposé sommaire :
Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212‑11 du même code de la santé publique.
La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.