Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 426 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans les suites du décret indiquant dans quelles conditions la covid-19 peut être reconnue en maladie professionnelle.
La FNATH avait émis de vives critiques tant sur la gravité requise pour être inclus que sur l’exclusion des non-soignants de la création d’un tableau professionnel.
Contrairement aux promesses du Gouvernement dès le début de la crise de la Covid-19, la prise en charge n’est pas automatique et les conditions sont très restrictives.
Les personnels concernés doivent avoir subi une version très sévère du covid-19 et souffert d’une affection respiratoire aiguë. Ils doivent avoir eu recours à une « oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire ».
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