Promotion de la france des accents — Texte n° 3580
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En plus de la discrimination sur l’accent contenue à cet article de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire la discrimination dans la fonction publique par le fait d’être « en capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».
Il s’agit de faire un parallélisme des formes avec les dispositions contenues à l’article 225-1 du code pénal et à l’article 1132-1 du code du travail qui concernent cette discrimination, ainsi que pour celle basée sur l’accent qui sera bientôt également contenue dans ces deux codes grâce à cette proposition de loi.
La discrimination basée sur la capacité à s’exprimer dans une autre langue est intrinsèquement liée à la discrimination basée sur l’accent, puisque cette dernière peut s’établir sur le fait que le locuteur de français ait un accent parce qu’il est aussi locuteur d’une autre langue, qu’elle soit régionale ou étrangère. Une interdiction de discrimination fondée sur l’accent ne saurait ainsi être complète sans une interdiction de discrimination fondée sur la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français.
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