Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 376 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Pinel, M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4
L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L.121-7 du code qui permet d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Une telle mesure, même à titre exceptionnel, méconnaît l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la Convention Internationale des droits de l’enfant.
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