Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 5° L'article L. 2254‑2 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑35 ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :
« – par les délégués syndicaux ;
« – à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« – à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur. »
Exposé sommaire :
Nous en venons à un sujet que nous évoquions plus tôt dans les autres amendements que nous avons présentés. Celui du droit à l'expertise.
La possibilité de conclure de tels accords doit s'accompagner d'un droit à l'expertise quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords préservation et développement de l'emploi et financé par l'employeur. Or ce droit a disparu dans votre texte.
Je vous rappelle que la qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les outils de ce diagnostic ?
C'est pourquoi nous proposons de réintroduire ce droit.
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