Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1415 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ravier, M. Herbillon.
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ».
Exposé sommaire :
Le champ d’application des enquêtes du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) doit être étendu à d’autres services publics que celui du service de transport public. En effet, les services éducatifs et sanitaires ont des agents en contact avec des publics qu'il s'agit de préserver : mineurs en cours de formation intellectuelle, patients malades ou vulnérables.
Le présent amendement vise donc à étendre les enquêtes du SNEAS aux services éducatifs et sanitaires.
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