Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1416 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ravier, M. Herbillon.
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ».
Exposé sommaire :
La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) permettant d’écarter les individus radicalisés des métiers considérés à risque a démontré son efficacité depuis sa création 2017.
En effet, en 2019, 409 018 enquêtes ont été réalisées et 508 avis d’incompatibilité ont été rendus.
Toutefois, les enquêtes menées par le SNEAS concernent uniquement les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes.
Le présent amendement vise à étendre la procédure de criblage du SNEAS à l’ensemble des métiers du secteur du transport de personnes ainsi qu’aux sous-traitants des opérateurs.
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