Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF205 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
I. – À l'alinéa 6, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 4 euros ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au montant :
« 4 euros »
le montant :
« 8 euros ».
III. – À l'alinéa 8, substituer au montant :
« 12 euros »
le montant :
« 24 euros ».
Exposé sommaire :
L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes géothermiques, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température.
Il n'existe aujourd'hui aucune fiscalité spécifique portant sur l'exploration des gîtes géothermiques en France, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays, comme l'Italie ou le Brésil.
Actuellement, 17 permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques ont été octroyés à terre et couvrent 8 895 km2. Les demandes en cours d'instruction couvrent une superficie totale de 2 097 km2 supplémentaires.
La création de cette taxe est pertinente à deux titres, en permettant :
Toutefois, le barème de la taxe semble insuffisant. Selon l'évaluation préalable de l'article, son rendement sera de 40 000 euros en 2018 et 2019, puis de 45 000 en 2020 et 2021.
C'est la raison pour laquelle cet amendement double ce barème.
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