Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2719 (Rejeté)
(14 amendements identiques : CSLDCRRE2796 CSLDCRRE108 CSLDCRRE1397 CSLDCRRE761 CSLDCRRE698 CSLDCRRE4288 CSLDCRRE2570 CSLDCRRE2684 CSLDCRRE297 CSLDCRRE3020 CSLDCRRE356 CSLDCRRE486 CSLDCRRE1140 CSLDCRRE1495 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Laqhila.
Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
Il est proposé ici de remplacer la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » qui ne fait l’objet d’aucune définition, par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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