Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 9 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 3 20 30 35 41 62 123 178 240 326 358 409 437 )

Publié le 11 février 2021 par : Mme Six.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Lors de l’examen en commission en première lecture, le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable à l’IVG et le recueil du consentement a été supprimé. Cet amendement vise à maintenir ce délai de réflexion.

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