Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place le remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des trente affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, le sport sur ordonnance a progressivement fait son apparition dans les textes de loi français. Le décret du 30 décembre 2016 précise les personnes habilitées à dispenser une activité physique aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Celui-ci s’adresse aux personnes atteintes d’une ALD issue d’un groupe de 30 maladies qui nécessitent un traitement particulier et un suivi prolongé (article L. 322‑3 du Code de la Sécurité Sociale).
La liste ALD30 recouvre une grande diversité de pathologies, comme le Diabète, les Cancers, les troubles de la personnalité …
Mais si la loi prévoit que les frais de traitement des ALD sont pris en charge intégralement, le décret n’évoque pas la question du remboursement. Quelques assurances et mutuelles ont donc développé leurs propres solutions, et certaines collectivités proposent également la gratuité de séances de sport sur ordonnance.
Lors de son dernier congrès, le CNOSF a rappelé l’importance de mettre en place le remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des 30 affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non-médicamenteux.
Contraint par les règles de recevabilité financière, cet amendement d’appel a pour objectif d’insister sur la nécessité de mettre en place rapidement le remboursement du sport sur ordonnance.
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