Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 111 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition transpartisane en commission, et vise à une meilleure représentativité des athlètes de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations.
Cette proposition a d’ailleurs été adoptée lors du dernier congrès du CNOSF. Actuellement, les fédérations délégataires n’ont pas toutes installées de commission des athlètes de haut niveau, alors même que ces derniers sont directement concernés par les décisions prises par les fédérations.
Cet amendement vise donc à prévoir que chaque fédération délégataire installe une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs. Il prévoit aussi la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
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