Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 114 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11
Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑4. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme, de nos collègues Marie-George Buffet et Sacha Houlié.
Il prévoit que les associations de supporters agréées soient représentées aux assemblées générales des sociétés sportives.
En effet, le rapport fait le constat de l’échec de la politique du « tout répressif » à l’égard des supporters, et encourage à poursuivre les efforts en faveur du dialogue entre tous les acteurs. Des dispositifs intéressants se sont mis en place : la création de l’Instance nationale du supportérisme, la généralisation du référent supporters, l’expérimentation des tribunes debout …
Mais le dispositif de l’agrément des associations de supporters n’est pas suffisamment attractif pour que les supporters choisissent de s’en emparer. Son obtention est très contraignante, et offre peu de contreparties en échange, hormis la possibilité pour certaines d’entre elles de désigner un représentant siégeant à l’INS et l’obligation d’être consultées pour la nomination du référent supporters. En 2019, seulement 55 associations disposaient d’un agrément ministériel, dont seulement 17 pour le football.
Ainsi, pour favoriser l’attractivité de l’agrément, et pour encourager les supporters à renouer le dialogue, cet amendement vise à représenter les associations de supporters agréées au sein des assemblées générales de leurs clubs sportifs.
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