Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1022 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66
L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Au 1 du II, après le mot : « alimentaire », la fin de l’alinéa est supprimée ;
II. – Au V, après le chiffre : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’extension aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés, les foires ou lors de ventes au déballage, des obligations de dons des invendus, cet amendement propose d’étendre les obligations issues de la loi Garot aux surfaces de ventes dont la superficie est inférieure à 400m2.
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