Amendement N° 1340 (Irrecevable)

Lors de certains travaux, tels que l’extension d’un bâtiment, l’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, ou encore la rénovation d’une cuisine ou d’une salle de bain, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, …) souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique.En conséquence, les professionnels du bâtiment souhaitent s’organiser pour proposer une offre groupée avec la possibilité d’un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier », notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité. Pour proposer de telles offres à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir s’organiser sous la forme de GME (Groupement Momentané d’Entreprise) pour la durée du chantier, en toute simplicité et sécurité, tant pour le client que pour l’entreprise.Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice. En effet, il n’existe pas de loi ou de mesures législatives précisant le régime juridique applicable en matière de cotraitance. De plus, les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun, dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper.Il s’agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.Cet amendement prévoit la possibilité d’une solidarité des entreprises, pour le client qui l’exigerait, et ce de façon conventionnelle. Il prévoit un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle.Le texte d’ordre public prévoit pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes.Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment :- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage, sauf si le client exige une solidarité conventionnelle ;- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre. Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB.

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels…) désirent de plus en plus un seul interlocuteur, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique soit sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes.

Plusieurs travaux de rénovation nécessitent en effet l’intervention de plusieurs corps de métiers, par exemple les travaux d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénover des logements en petit collectif, de rénover une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible.

En conséquence, les professionnels du bâtiment s’organisent pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la massification énergétique. Dans ce cadre, ils cherchent à s’organiser pour proposer une offre groupée avec la possibilité d’un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier », notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité.

Pour proposer de telles offres à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir s’organiser sous la forme de GME (Groupement Momentané d’Entreprise) pour la durée du chantier, en toute simplicité et sécurité, aussi bien pour le client que pour l’entreprise. Les entreprises artisanales du bâtiment pourraient aujourd’hui avoir davantage recours à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale). Mais dans la pratique, elles ne le font pas car le droit applicable est complexe et principalement jurisprudentiel. Aussi, les risques juridiques encourus, en lien avec la solidarité pour le mandataire commun, dissuadent encore les artisans et petites entreprises du bâtiment de se grouper.

Il s’agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun. Les artisans et petites entreprises du bâtiment ont donc besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement en supprimant la solidarité juridique vis-à-vis du maître d’ouvrage. Elles pourront ainsi mettre en commun leur savoir-faire pour réaliser de la manière la plus efficiente possible les travaux.

Cette modification permettrait de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de massifier les travaux. L’objet du présent amendement est ainsi de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Le texte d’ordre public prévoit pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes.

Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment :

- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage

- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.