Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1566 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 72
Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
Chaque loi prévue au premier alinéa précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 du code de l’énergie, L. 541‑1 du code de l’environnement et L. 211‑1 du code de l’environnement ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins 5 ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° . Ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
Exposé sommaire :
La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives sur l’ensemble du territoire.
Cet outil s’est considérablement développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la « taxe carbone », qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette dernière représente environ 450 millions d’euros de recettes mais représentera entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros de recettes en 2025 avec l’augmentation prévue. De la même manière, la gestion de l’eau s’est organisée autour d’un modèle de fiscalité écologique intégralement affectée via les redevances. Ce modèle a été remis en question avec notamment le plafonnement du budget des agences de l’eau.
Le mouvement des gilets jaunes, qui a débouché sur la création de la Convention citoyenne pour le climat, s’est constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la « taxe carbone » et a marqué un coup d’arrêt pour le développement de cet outil.
Son rejet massif par une partie des Français a mis en évidence le manque de transparence dans l’utilisation des recettes de la fiscalité écologique, le manque de dispositif incitatif en lien avec cette fiscalité et le manque de dispositifs de protection des Français les plus précaires. Cette fiscalité a ainsi été perçue comme incohérente et injustement punitive par une partie des Français, et a donc été considérée comme « une taxe de plus », visant essentiellement à dégager de nouvelles recettes sous couvert d’écologie.
Cette situation est particulièrement problématique au regard de l’urgence climatique. Elle pénalise par exemple les alternatives à l’utilisation des énergies fossiles (rénovation énergétique, énergies renouvelables...), qui auraient dû bénéficier d’un regain de compétitivité en raison de la hausse de la taxe carbone.
Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur le financement de la transition écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une grande loi de financement de la transition écologique. Indispensable au regard de l’urgence climatique, cette loi viserait à refonder les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative que punitive, plus cohérente et plus protectrice pour les Français.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.
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