Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1678 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 23 (consulter les débats)
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les participants. »
Exposé sommaire :
L’autoconsommation collective subit des freins juridiques. Elle fait intervenir plusieurs producteurs ou consommateurs, regroupés au sein d’une personne morale organisatrice (PMO), ce qui engendre de la complexité et impacte la chaîne de valeur.
Cet amendement propose donc de prévoir que la PMO puisse être une personne morale préexistante que les participants à l’opération d’autoconsommation collective auraient désignée comme telle. Cela permettrait aux participants à l’opération d’autoconsommation de désigner par exemple un syndicat d’énergie existant comme PMO.
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