Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1753 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La gestion des véhicules en circulation sur le territoire nationale (typologie, émissions). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer aux prérogatives de l’ADEME une nouvelle mission : celle d’observer et d’analyser l’état du parc roulant et son niveau d’émissions afin de faire des recommandations sur les leviers efficaces de décarbonation de la mobilité.
Ainsi, l’amendement intègre dans les domaines de compétence de l’ADEME la question de la gestion du parc roulant.
Cet amendement a été travaillé avec Mobivia.
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