Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1820 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 25
Après le 5° de l’article L. 1215‑1 du code des transports, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mesures de soutien des mobilités vertueuses, propres, partagées, douces, électrique. »
Exposé sommaire :
La Loi d’Orientation des Mobilités adoptée en décembre 2019 crée des bassins de mobilité dépassant les frontières administratives et sur lesquels sont conclus des contrats opérationnels de mobilité entre toutes les collectivités concernées. Le contrat définit notamment les modalités de l’action commune des AOM et de la région.
Cet amendement propose d’intégrer dans les contrats opérationnels de mobilité (article L1215-1 du Code des Transports) des bassins de mobilité des mesures de soutien des mobilités vertueuses, propres, partagées, douces, électrique (transports en commun, TER, VAE, voiture électrique, covoiturage, etc.), qui prennent notamment en compte les spécificités des habitudes de mobilité des Français dans les zones peu denses.
Amendement proposé par Mobivia.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.